Retenues indues sur salaire

Sujet initié par DJE, il y a 13 heures - 161 vues

Bonjour,

Je suis en accident de travail depuis mars 2024, fin 2025 je me rends compte tardivement que sur toutes mes fiches de paie, l'employeur me prélève une complémentaire depuis avril 2024, alors que la mutuelle employeur à été résilié en mars 2024..

Il y a plus de 700 euros, et la gestionnaire de paie me dit qu'elle me doit rien car elle n'a pas reçu le justificatif de résiliation.

Que dois je faire, quels sont mes droits, les lois et quel mot envoyé à mon employeur.?

Saisir les prud'hommes ?
Voici leur réponse, qu'en pensez vous ? Je rappelle que la mutuelle employeur à été resiliée, il y a plus d 'un an.

....Nous faisons suite à votre message relatif aux cotisations de mutuelle figurant sur vos bulletins de paie.

Après vérification de votre situation, nous vous confirmons les éléments suivants.

La complémentaire santé mise en place au sein de l'association constitue un régime collectif et obligatoire, conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables. À ce titre, les salariés ne peuvent y mettre fin de manière unilatérale, hors cas limitativement prévus de dispense formalisée et validée par l'employeur.

Durant votre arrêt de travail, vos garanties ont été maintenues sans interruption. Vous êtes demeurée affiliée auprès de l'organisme assureur et figuriez sur l'ensemble des bordereaux de cotisations. L'association a, de son côté, continué à régler la part patronale correspondante.

Les cotisations salariales restaient donc dues.

Toutefois, vos bulletins de paie présentant un brut nul pendant cette période, il était matériellement impossible d'en effectuer le prélèvement mensuel. Les montants se sont donc cumulés, constituant un solde de cotisations non précomptées.

Conformément aux règles habituelles de paie, ces cotisations ont été régularisées lors du premier bulletin présentant un brut positif (versement de la prime d'assiduité), sous la forme d'un précompte de cotisations obligatoires. Il ne s'agit pas d'une retenue indue, mais de la régularisation de cotisations exigibles au titre d'une couverture effectivement maintenue.

En conséquence, aucune somme n'a été prélevée à tort et aucun remboursement n'est dû.

Nous vous confirmons par ailleurs que, tant que votre contrat de travail reste en cours et que vous demeurez affiliée au régime collectif, les cotisations correspondantes continueront à être dues, y compris pendant les périodes d'absence non rémunérées. Si un bulletin présente de nouveau un brut nul, les cotisations concernées seront régularisées ultérieurement selon le même principe.

Merci de vos réponses